Dans un contexte où le débat sur la souveraineté nationale et l’intégration africaine prend de l’ampleur en République Démocratique du Congo, l’article 217 de la Constitution devient le point de cristallisation de tensions politiques et juridiques. Cet article, qui permet à la RDC de conclure des traités impliquant un ‘abandon partiel de souveraineté’ pour promouvoir l’unité africaine, suscite des divergences profondes entre les juristes et les politiciens.
Un examen technique approfondi révèle que l’article 217 entre en contradiction avec l’article 5 de la même Constitution, qui consacre la souveraineté nationale comme un principe ‘indivisible’ et ‘imprescriptible’. Cette dissonance met en lumière une lacune dans la conceptualisation juridique de la souveraineté au sein du texte constitutionnel congolais. Par ailleurs, sur le plan international, l’Union Africaine défend fermement la souveraineté des États membres, rendant la notion d’un ‘abandon’ partiel problématique, voire antinomique.
Dans un pays marqué par des décennies de guerres d’agression et une psychose sur la balkanisation, parler d’un ‘abandon de souveraineté’, même partiel, peut susciter méfiance et suspicion parmi la population congolaise. Le terme ‘transfert de compétence’ ou ‘exercice en commun de certaines compétences’ apparaît dès lors comme une alternative plus précise et conceptuellement acceptable. Ces seules expressions permettraient de mieux encadrer les accords internationaux sans heurter les sensibilités nationales.
Pour répondre à ces préoccupations, il est proposé de reformuler l’article 217 dans un langage plus explicite et protecteur. Une modification de cet article pourrait stipuler : ‘Sous réserve de réciprocité, la République Démocratique du Congo peut conclure des traités ou des accords d’association ou de communauté comportant transfert ou exercice en commun de certaines compétences en vue de promouvoir l’unité africaine.’
Cette reformulation intègre non seulement la réalité historique et géopolitique congolaise, mais elle s’inscrit aussi dans une approche prudente face aux enjeux de souveraineté dans un monde en mutation permanente. Plutôt que d’imiter servilement d’anciennes dispositions ou des constitutions étrangères, cet exercice appelle un débat sérieux et technique parmi les juristes et politiciens congolais.
La complexité de l’article 217 illustre ainsi la nécessité d’une réflexion profonde sur la manière dont le droit public congolais peut s’adapter aux défis contemporains sans compromettre les fondements de sa souveraineté nationale. Elle constitue une invitation à repenser les interactions entre intégration régionale et indépendance nationale, dans un esprit véritablement panafricaniste et respectueux de la singularité de chaque État.
Source: Actualite.cd
